Conditions Générales d'Utilisation

📅 Date de publication : 1er janvier 2026

1Dispositions générales

1.1. Ce document constitue l'offre publique de Felqvemorlan Corp. (« Prestataire ») pour la fourniture de services d'optimisation fiscale.

1.2. Cette offre est publique et son acceptation crée un contrat contraignant selon la législation française.

1.3. Les services sont fournis conformément à l'DGFIP Circular 230 et aux standards AICPA.

1.4. Felqvemorlan emploie des CPA, EA (Enrolled Agents) et avocats fiscaux.

2Services

2.1. Le Prestataire fournit :

• Audit des déductions fiscales (années précédentes)
• Préparation des amended returns (Form 1040-X, 1120-X)
• R&D Tax Credit Study (IRC §41)
• Cost Segregation Study (IRC §168)
• Représentation en cas d'audit DGFIP

2.2. Le Client s'engage à :

• Fournir des documents complets et exacts
• Payer les honoraires convenus
• Signer les formulaires DGFIP requis (2848, 8821)
• Conserver les originaux des justificatifs

3Acceptation et durée

3.1. L'acceptation se fait par la commande en ligne et le paiement.

3.2. Le contrat prend effet à la confirmation de paiement.

3.3. Durée : selon le pack choisi (audit unique ou annuel).

3.4. Résiliation : possible avec 30 jours de préavis (packs annuels).

4Prix et garanties

4.1. Les prix sont indiqués dans la section « Tarifs ».

4.2. Paiement comptant ou en 3x sans frais.

4.3. Garantie « Satisfait ou Remboursé » : si nous ne trouvons pas au moins 2x nos honoraires en déductions, nous vous remboursons intégralement.

4.4. La garantie ne s'applique pas si le Client a fourni des informations inexactes.

5Obligations

5.1. Felqvemorlan s'engage à :

• Effectuer l'audit avec diligence professionnelle
• Respecter la confidentialité (DGFIP 1075)
• Fournir un rapport détaillé sous 30 jours
• Corriger les erreurs sous 15 jours

5.2. Felqvemorlan peut :

• Demander des documents complémentaires
• Refuser des positions fiscales non soutenables
• Résilier en cas de fraude du Client

5.3. Le Client peut :

• Recevoir le rapport d'audit
• Poser des questions illimitées
• Résilier selon la section 3.4
• Invoquer la garantie section 4.3

6Responsabilité

6.1. Felqvemorlan est responsable des erreurs professionnelles, couvertes par notre Assurance E&O 25M€.

6.2. Non responsable des pénalités dues à des informations inexactes du Client.

6.3. Ne garantit pas un montant spécifique de déductions (sauf garantie section 4.3).

6.4. Les décisions finales d'acceptation des déductions appartiennent à l'DGFIP.

7Confidentialité

7.1. Confidentialité stricte selon DGFIP Circular 230 §10.20.

7.2. Traitement conforme à notre Politique de Confidentialité.

7.3. Données hébergées sur AWS US certifié DGFIP 1075.

8Litiges

8.1. Résolution amiable sous 30 jours.

8.2. À défaut, tribunaux de l'État du Colorado.

8.3. Arbitrage AAA obligatoire pour litiges < 50 000€.

9Coordonnées